LA SIGNIFICATION DES ACTES
L’huissier de Justice est un Officier Public et Ministériel qui exerce une profession libérale réglementée. Il est nommé par décret du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
Il signifie les assignations (convocations devant les tribunaux) et les décisions de justice (hormis le cas où ces formalités peuvent être accomplies par les greffes des tribunaux).
Nous procédons à la signification de tout acte sur l’ensemble de notre compétence territoriale rattachée à la circonscription judiciaire du Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU.
Signifier vos actes dans le cadre d'un procès
Nous nous déplaçons au domicile des personnes concernées et leur remettons personnellement les convocations et décisions de justice.
Signifier vos actes dans le cadre de l'exécution d’une décision de justice ou de l’application d'un droit reconnu
A la demande de toute personne en possession d'un titre exécutoire, nous procédons à la signification des actes permettant d’aboutir à l’exécution de cette décision.
Commandement de payer, saisie-vente, saisie-attribution, saisie-conservatoire de toute nature, expulsion, enlèvement de voiture…
En cas de difficultés liées à l’adresse de la personne destinataire de l’acte, nous pouvons demander le concours des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire).
Signifier vos actes dans le cadre d'une démarche non judiciaire
Nous signifions également tous les actes établis hors procès. Ces actes ont pour but de communiquer officiellement des informations à une personne morale ou physique.